Le cas particulier de l’appel-nullité

Il est possible de former un appel-nullité contre la décision entachée d’excès de pouvoir lorsque la voie de l’appel est fermée. L’appel-nullité ne peut tendre qu’à l’annulation du jugement et non à sa réformation (Cass. 2e civ., 1er sept. 2016, no 15-23349, inédit). Surtout exercé dans le droit des procédures collectives, l’appel-nullité peut être utilisé en matière prud’homale. Les conditions d’ouverture de l’appel-nullité. L’appel-nullité est ouvert à toute personne intéressée en présence d’une décision entachée d’un excès de pouvoir à condition qu’aucune autre voie de…