Le rôle du conseiller de la mise en état

Instruction de l’affaire. Aux termes de l’article 907 du Code de procédure civile, l’affaire est instruite sous le contrôle d’un magistrat de la chambre devant laquelle elle est distribuée dans les conditions prévues aux articles 763 à 787 du même code. Il a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l’échange des conclusions et de la communication des pièces (CPC, art. 763). Un nouveau rôle pour le conseiller de la mise en état. Le décret no 2017-891 du 6 mai 2017 précise la répartition des compétences entre le conseiller…