Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L’intervention du Défenseur des droits

Mis à jour le

Rôle du Défenseur des droits en matière prud’homale. Le Défenseur des droits peut intervenir à l’audience prud’homale en présentant des observations et en prenant des conclusions. Succédant à Jacques Toubon, Claire Hédon a été nommée Défenseure des droits en juillet 2020 (Affaires parisiennes, 31 juill. 2020, p. 19). Les textes. Depuis le 1er mai 2011, il a été créé une nouvelle institution qui a remplacé non seulement la HALDE, mais également le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie et de sécurité ; il s’agit du…
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