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Les attributions des autorités compétentes

Délégation de l’autorité parentale
Publié le 29 novembre 2019 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

Qu’elle soit volontaire ou forcée, qu’elle s’accompagne quand elle est volontaire d’un transfert des prérogatives de l’autorité parentale ou d’un partage de ces droits, la procédure de la délégation obéit à des règles communes.

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