Les personnes éligibles à la procédure de surendettement

Personnes physiques. L’article L. 711-1 du Code de la consommation limite expressément son champ d’application aux personnes physiques. Les personnes morales ne peuvent donc pas y prétendre. Elles relèvent des procédures collectives prévues par le Code de commerce (C. com., art. L. 631-2 et L. 640-2 ; voir ). Le problème se pose surtout avec les sociétés civiles immobilières (SCI) constituées entre les membres d’une même famille pour acquérir la résidence principale (les associés sont en général co-emprunteurs solidaires de la SCI, ou cautions de cette dernière, et lui paient un loyer…