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Les successions en déshérence

Successions vacantes et en déshérence
Publié le 31 décembre 2015 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Fiche pratique

Le régime des successions en déshérence a été modifié par la loi no 2006-728 du 23 juin 2006. Constituent des successions en déshérence :

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