L’organisation du greffe en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique

Registres du greffe. Au reçu d’une demande, quelle que soit la procédure, expropriation ou fixation d’indemnité, après inscription au répertoire général civil, il est établi un dossier portant les indications nécessaires à son identification, le numéro d’inscription, le nom du juge saisi et la nature de la demande dans lequel est insérée la demande (et son enveloppe portant le cachet de la poste), ainsi que les pièces jointes. Affranchissements postaux. L’article D. 61 du Code des postes et télécommunications qui faisait bénéficier les affranchissements postaux de la…