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L’organisation du greffe en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique

Expropriation pour cause d’utilité publique
Publié le 11 février 2020 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

Au reçu d’une demande, quelle que soit la procédure, expropriation ou fixation d’indemnité, après inscription au répertoire général civil, il est établi un dossier portant les indications nécessaires à son identification, le numéro d’inscription, le nom du juge saisi et la nature de la demande dans lequel est insérée la demande (et son enveloppe portant le cachet de la poste), ainsi que les pièces jointes.

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