Modèle d’avis de mention dans le cadre de pupilles de la Nation

Formule d’avis de mention. Tribunal de grande instance de … (lieu) Parquet du procureur de la République Dossier no … Extrait des minutes du greffe du tribunal de grande instance de … (lieu) Le …(date), le tribunal de grande instance de … (lieu) a rendu un jugement dont il a été extrait ce qui suit : La nation adopte l’enfant … né …, à …, le …, fil …, de …, et de … Dit qu’à la requête du ministère public mention de l’adoption sera faite en marge de l’acte de naissance dudit enfant et qu’il ne pourra être délivré d’expédition de cet acte sans que ladite mention y soit portée. Pour extrait…