Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de demande de désignation d’avocat d’office dans le cadre du retrait de l’autorité parentale

Mis à jour le

Une formule de demande de désignation d’avocat d’office.  Le président du tribunal judiciaire de … (lieu) à M. le bâtonnier de l’Ordre des avocats J’ai l’honneur de vous prier de bien vouloir désigner, sur sa demande, un avocat d’office à M … qui fait l’objet d’une instance en retrait total de l’autorité parentale. Fait à... (lieu), le... (date) Le président, (signature) Réponse En réponse à votre demande ci-dessus, j’ai l’honneur de vous informer que je commets, comme avocat d’office du susnommé, Me … Fait à... (lieu), le... (date) Le bâtonnier, (signature)
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