Modèle de demande de prorogation mentionnée au procès-verbal dans le cadre des enquêtes civiles et commissions rogatoires

Formule de demande de prorogation mentionnée au procès-verbal.  À cet instant Me ... demande la prorogation de l’enquête au ... motif que ... ou : À cet instant Me ... demande que soient entendus les témoins X ..., Y ... déclarés dont les noms ont été révélés au cours de l’enquête. Sur quoi, Nous, juge commissaire ... (Suit l’ordonnance du juge accordant ou refusant la demande, comme ci-après.) (signature)