Modèle de jugement dans le cadre de pupilles de la Nation

Formule de jugement. En l’audience publique du tribunal de grande instance de … (lieu), tenue le … (date), par MM. …, président, et … juges, en présence de M. …, procureur de la République, assistés de M. …, greffier, Le … tribunal de grande instance de … (lieu) a prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, le jugement dont la teneur suit : Le tribunal de grande instance de … Vu : les articles L. 467 et L. 468 du Code des pensions…