Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de jugement ordonnant l’audition d’un enfant mineur dans le cadre des affaires contentieuses

Mis à jour le

Formule de jugement ordonnant l’audition d’un enfant mineur.  Tribunal de grande instance de : … Jugement du : … Demandeur : M. … assisté de Me …, avocat, Défendeur : M. … assisté de Me …, avocat. Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : … Greffier : M. … Ministère public auquel le dossier a été communiqué et qui a fait connaître son avis représenté aux débats par : … Débats : … Jugement : Le … (exposé des faits, des moyens et prétentions des parties) L’enfant de … (demandeur, défendeur), âgé de … ans, comme étant né le …, a demandé par lettre en date du … à être entendu…
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