Modèle de jugement sollicitant l’avis de la Cour de cassation dans le cadre des affaires contentieuses

Formule de jugement sollicitant l’avis de la Cour de cassation.  Le … (date) Le tribunal de grande instance de … (…e chambre) composé de M. …, président et de MM. …, juges, et assisté de M. …, greffier, a rendu le jugement ci-après : Vu l’assignation de M. … demandeur en date du … délivrée par Me … huissier de justice à … aux fins de … (objet de l’instance) ; Vu l’avis donné aux parties et au ministère public le … de l’intention du tribunal de saisir la Cour de cassation de la question de droit suivante : « … » Vu les observations écrites de … Le délai fixé aux parties et au ministère…