Modèle de note de fixation de la date d’enquête dans le cadre des enquêtes civiles et commissions rogatoires

Formule de note de fixation de la date d’enquête.  M ..., juge commis pour procéder à l’enquête, X ... contre : ... informe le greffier qu’il fixe au ... à heures, en la salle ordinaire des enquêtes au palais de justice à ..., l’audition des témoins déclarés par les parties. Cette fixation sera notifiée aux avocats de la cause et aux parties par la voie du secrétariat-greffe. Les témoins seront convoqués par lettre recommandée avec avis de réception, huit jours au moins avant la date fixée pour leur audition. Fait à ... (lieu), le ... (date) Le juge-commissaire, (signature) Reçu au…