Modèle de notification dans le cadre de pupilles de la Nation
Formule de notification.
Tribunal de grande instance de … (lieu)
À la date du …, le tribunal de grande instance de … (lieu) a rendu le jugement dont voici le dispositif :
La nation adopte l’enfant …
Exécution de l’article L. 467 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, le greffier en chef du tribunal notifie cette décision à M. le secrétaire général du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre à … et à M. … demeurant à … représentant légal du pupille ci-dessus désigné.
Le … (date)
Le greffier en chef,
…
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