Modèle de notification dans le cadre de pupilles de la Nation

Formule de notification. Tribunal de grande instance de … (lieu) À la date du …, le tribunal de grande instance de … (lieu) a rendu le jugement dont voici le dispositif : La nation adopte l’enfant … Exécution de l’article L. 467 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, le greffier en chef du tribunal notifie cette décision à M. le secrétaire général du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre à … et à M. … demeurant à … représentant légal du pupille ci-dessus désigné. Le … (date) Le greffier en chef, …