Modèle de procès-verbal d’enquête sur commission rogatoire dans le cadre des enquêtes civiles et commissions rogatoires

Formule de procès-verbal d’enquête sur commission rogatoire.  Le ... à ... heures au palais de justice de ... Nous, ..., juge commis par ordonnance de M. le président de ce tribunal en date du ... pour procéder à l’enquête ci-après ordonnée par le jugement du tribunal de grande instance de ... en date du ... Dans la cause, Entre : ... Demandeur ayant Me ... pour avocat Et : ... Défendeur ayant Me ... pour avocat, assisté de M ..., greffier, Avons reçu comme suit, en présence de ..., assistés de Me ..., avocat, et de ..., assistés de Me ..., avocat, (en l’absence de ... défendeur n’ayant…