Modèle d’ordonnance qui proroge l’enquête dans le cadre des enquêtes civiles et commissions rogatoires

Formule d’ordonnance qui proroge l’enquête.  Nous, ..., juge, Vu la requête qui précède Attendu que ... (motifs de la prorogation) ... Proroge la présente enquête et autorisons X ... à faire entendre les témoins suivants : 1o M. ... (nom, prénoms, profession et domicile) 2o M. ... (nom, prénoms, profession et domicile) Disons qu’il sera procédé à leur audition en la salle des enquêtes au palais de justice de ... le ... à ... heures. Conformément aux prescriptions de la loi. Le juge, (signature)