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Notion de loyer commercial

Loyers commerciaux
Publié le 29 novembre 2019 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

C’est un contrat de louage tel que défini à l’article 1709 du Code civil, à savoir un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige à lui payer. Il se singularise par une affectation du bien loué à une activité commerciale, industrielle ou artisanale, quelle que soit la nationalité du locataire.

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