Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Ordonnance de visite des lieux

Mis à jour le

Formule d’ordonnance de visite des lieux.  Nous, …, au tribunal de grande instance de …, juge de l’expropriation, assisté de M. …, greffier. Vu la requête présentée par … aux fins de fixation de la date du transport sur les lieux et de l’audition des parties dans une procédure d’expropriation ayant pour objet : ..., Vu l’ordonnance en date du …, prononçant l’expropriation desdits immeubles sis à … (lieu), Vu l’arrêté préfectoral du … qui a fixé la date de l’ouverture de l’enquête d’utilité publique nécessitée par ladite opération, Vu les récépissés des plis recommandés, ensemble les…
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