Ordonnance de visite des lieux
Formule d’ordonnance de visite des lieux.
Nous, …, au tribunal de grande instance de …, juge de l’expropriation, assisté de M. …, greffier.
Vu la requête présentée par … aux fins de fixation de la date du transport sur les lieux et de l’audition des parties dans une procédure d’expropriation ayant pour objet : ...,
Vu l’ordonnance en date du …, prononçant l’expropriation desdits immeubles sis à … (lieu),
Vu l’arrêté préfectoral du … qui a fixé la date de l’ouverture de l’enquête d’utilité publique nécessitée par ladite opération,
Vu les récépissés des plis recommandés, ensemble les…
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