La durée et la résiliation du bail des baux d’habitation ou à usage mixte de la loi du 6 juillet 1989

Durée du contrat. Le contrat doit être à durée déterminée : trois ans si le bailleur est une personne physique, six ans s’il est une personne morale, avec la possibilité de conclure le contrat pour une durée plus longue. Cependant, la durée peut être plus courte, mais sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque le bailleur sera amené à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales ; ce bailleur doit être une personne physique, et le contrat doit mentionner les raisons de la durée réduite et l’événement invoqué ; ce sera par exemple si le bailleur prévoit sa mutation…