La procédure aux fins de saisie des rémunérations

Saisine de la juridiction et convocation à l’audience Saisine de la juridiction. La juridiction est saisie par une requête aux fins de conciliation et à défaut de saisie. Elle est remise ou adressée au greffe par le créancier. L’assignation est donc exclue. Une demande formée par assignation devrait se heurter à une fin de non-recevoir1 et ce n’est qu’à la demande du tribunal qu’une signification de la convocation aura lieu (en particulier dans le cas où le défendeur non comparant n’aura pas été régulièrement convoqué, voir ). La requête contient, à peine de nullité : les…