La procédure d’application du serment judiciaire

Rédaction du jugement. Le greffier transcrit le jugement ordonnant le serment comme d’ordinaire. Cependant, il doit veiller à y porter les mentions prescrites par l’article 319 du Code de procédure civile : les jour, heure et lieu où le serment sera reçu1 ; la question soumise au serment ; l’indication que le faux serment expose son auteur à des sanctions pénales. Lorsque le serment est déféré par une partie, le jugement doit en outre préciser que la partie à qui le serment est déféré succombera dans sa prétention si elle refuse de le prêter ou s’abstient de le référer (CPC, art. 319 - CA…