L’alerte

Devoir d’information du prêteur. L’article L. 312-36, ancien article L. 311-22-2, prévoit que « dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable, des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 (remboursement immédiat, indemnité, production d’intérêts au taux contractuel) ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du Code des assurances » (exclusion du bénéfice du contrat d’assurance). On doit donc trouver au dossier la copie de cette alerte détaillée…