Le déroulement général de la saisie des rémunérations

Acte de saisie Rôle du greffier en chef. Les opérations de saisie se déroulent sous la surveillance du greffier en chef, chargé de veiller à leur bon déroulement, en vertu de l’article R. 3252-20 (anc. art. R. 145-16) du Code du travail. Il s’ensuit, d’une part, que le juge n’est plus concerné, sauf contestation ou incident, par cette phase de la saisie des rémunérations et, d’autre part, que le greffier en chef est responsable des actes effectués par son greffe dans le cadre de la saisie proprement dite. Cette responsabilité s’exerce toutefois sous réserve des opérations…