Le loyer et les charges des baux d’habitation ou à usage mixte de la loi du 6 juillet 1989

Les loyers et les charges. Le chapitre III de la loi du 6 juillet 1989 pose les règles de fixation des loyers et des charges (art. 16 à 25). Ils peuvent être fixés lors de la conclusion du contrat ; ils peuvent être révisés en cours du bail, et donner lieu à une nouvelle fixation lors du renouvellement. Lors de la conclusion du bail, la loi prévoit la fixation libre du loyer dans trois hypothèses, et la fixation contrôlée dans deux autres (voir ). Loyer fixé librement lors du contrat initial. L’article 17 a) dispose qu’est fixé librement le loyer : des logements neufs ; des…