Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le rôle du greffe dans la procédure d’injonction de faire

Mis à jour le

Réception de la requête au greffe. Dès qu’elle lui parvient, le greffier appose sur la requête la date de réception, qu’elle soit déposée au greffe ou qu’elle lui soit adressée, au moyen de la mention « Reçu au greffe, le … (date) » suivie de la signature1. Il a intérêt à vérifier ensuite si les documents justificatifs annoncés sont bien joints ou même si le requérant n’a pas omis de joindre les pièces (lettres, écrits, etc.) desquelles est né le contrat. Il s’agit bien entendu d’une vérification formelle, le greffier n’ayant pas vocation à apprécier le bien-fondé de la requête ; toutefois…
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