Les baux d’habitation ou à usage mixte de la loi du 6 juillet 1989

Locaux soumis à la législation de 1989. Aux termes de l’article 2 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, entrent dans le champ d’application des dispositions de cette loi : les locations de locaux à usage d’habitation principale, ce qui exclut les résidences secondaires. Il appartient au juge d’apprécier si le local en cause est à usage d’habitation principale. Cette notion implique une durée d’occupation minimum du locataire ou de sa famille, une proximité du lieu de travail ; l’article R. 641-1 du Code de la construction considère comme habitation principale le local que son détenteur…