Les bureaux d’aide juridictionnelle

Bureaux d’aide juridictionnelle. La loi du 10 juillet 1991 a établi un bureau unique d’aide juridictionnelle auprès de chaque tribunal judiciaire. Elle a maintenu les bureaux établis près la Cour de cassation et le Conseil d’État et créé un bureau d’aide juridictionnelle près la commission des recours des réfugiés devenue la Cour nationale du droit d’asile (L., 20 nov. 2007, art. 29). Ces bureaux se prononcent sur les demandes relatives aux affaires portées devant chacune de ces juridictions, ainsi que, s’il y a lieu, aux actes et procédures d’exécution. Le décret du 14 juin 2001 comporte…