Les incidents de la saisie des rémunérations

Pluralité d’employeurs ou de tiers saisis Modalités de la saisie en cas de pluralité de tiers saisis. Lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations saisissables, la fraction saisissable est calculée sur l’ensemble de ces sommes saisissables, en application de l’article L. 3252-4 (anc. art. L. 145-3) du Code du travail. Ce texte renvoyait au juge le soin de déterminer les modalités selon lesquelles les retenues sont opérées. L’article R. 3252-40 (anc. art. R. 145-35) dudit code précisait donc que le juge déterminait les employeurs chargés d’opérer les retenues et que si l…