Les locations saisonnières

Forme du contrat. Aux termes de l’article L. 324-2 du Code du tourisme, toute offre ou tout contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l’indication du prix demandé ainsi qu’un état descriptif des lieux. Les dispositions de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 ne sont pas applicables, à l’exception de celles de l’article 3-1 relatives à l’obligation pour le bailleur de fournir un dossier de diagnostic technique (voir renvoi non défini).   Information pour les locations meublées de vacances. Selon l’article L. 324-2 du Code du tourisme, toute offre…