Les procédure des mesures d’instruction

Les vérifications personnelles du juge Convocations. Il a été indiqué au renvoi non défini les divers modes de convocation des parties suite à une décision ordonnant une vérification personnelle. Il est procédé aux convocations des parties et des tiers devant apporter leur concours pour l’exécution des mesures d’instruction par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les parties peuvent aussi être convoquées verbalement, si elles sont présentes lors de la fixation de la date. Dans ce cas, les parties défaillantes sont avisées par lettre simple. Il est fait de même…