Les règles de droit commun du contrat de louage d’un immeuble à usage d’habitation

Locaux soumis au Code civil. La loi du 1er septembre 1948 et celle du 23 décembre 1986 modifiée par celle du 6 juillet 1989 indiquent précisément quels sont les locaux entrant dans leur champ d’application (voir ). En conséquence, par a contrario, sont soumis aux règles du Code civil les contrats de louage d’immeubles qui n’entrent pas dans le champ d’application de ces lois. Ajoutons encore que les immeubles ruraux loués font l’objet d’une réglementation particulière et que les contestations concernant les contrats de louage de ces immeubles sont soumises aux tribunaux paritaires de baux…