L’information préalable de l’emprunteur en cas d’augmentation du taux débiteur ou des frais

Information et sanction. En application des dispositions de l’article L. 312-89, alinéa 1, ancien article L. 311-44, alinéa 2 : « En cas d’augmentation du taux débiteur ou des frais dont il est redevable, l’emprunteur est informé sur support papier ou sur un autre support durable avant que ces modifications n’entrent en vigueur. » Lorsque le taux débiteur varie en fonction de l’évolution d’un taux de référence extérieur, il peut être stipulé que l’information qui précède sera donnée non pas préalablement à chaque modification, mais sur le relevé de compte ; l’article L. 312-89, alinéa 2,…