Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de décision d’irrecevabilité d’une action en garantie dans le cadre de l’astreinte

Mis à jour le

Formule de décision d’irrecevabilité d’une action en garantie.  Vu l’assignation délivrée par … (nom du demandeur) à l’encontre de … (nom du défendeur) afin d’obtenir la liquidation de l’astreinte fixée par le jugement rendu par le tribunal de … (siège du tribunal) le … (date du jugement) et en conséquence la condamnation du défendeur au paiement de la somme de … € ; Vu l’assignation en garantie délivrée par … (nom du débiteur) à l’encontre de … (défendeur à l’action en garantie) au motif que ce dernier est à l’origine de l’inexécution objet de la demande de liquidation d’astreinte ; Vu…
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