Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de décision fixant une astreinte provisoire

Mis à jour le

Formule de décision fixant une astreinte provisoire. Vu l’assignation délivrée par … (nom du demandeur) à l’encontre de … (nom du défendeur) afin d’obtenir que le jugement rendu le … (date du jugement) par … (juridiction auteur de la décision) et condamnant … (nom du condamné) à … (nature de l’obligation mise à la charge du condamné) soit assorti d’une astreinte provisoire de … € par jour de retard à compter de … (date de point de départ de l’astreinte) ; Vu les conclusions de … tendant à … ; Motifs Attendu que par jugement rendu le … (date du jugement), par … (juridiction auteur de la…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.