Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de déclaration du témoin dans le cadre des mesures d’instruction

Mis à jour le

Formule de déclaration du témoin.  « Je me nomme … Je suis né(e) le … à … Je suis (profession) Et je demeure à … Je suis (lien de parenté, d’alliance, de subordination de collaboration ou de communauté d’intérêt) … (ou) je ne suis ni parent ni allié(e) des parties, je n’ai aucun lien de subordination à leur égard, ni de collaboration ou de communauté d’intérêt avec elles. » (suit la déposition sur les faits.)  
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