Modèle de jugement ordonnant une expertise dans le cadre des baux et loyers

Formule de jugement ordonnant une expertise.  Attendu que par application de l’article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, N … (bailleur) a le … proposé à N … (locataire) un nouveau loyer du bail arrivant à terme le … estimant que le loyer était manifestement sous-évalué. Que cette proposition a été faite dans les conditions de forme prévues à l’article 15 de la loi précitée et reproduit intégralement les dispositions des alinéas du c) de l’article 17. Attendu que la commission départementale de conciliation de … a été régulièrement saisie ; qu’elle a constaté le désaccord persistant des…