Modèle de jugement ordonnant une consultation dans le cadre des baux et loyers

Formule de jugement ordonnant une consultation.  Attendu que N … a, par application de l’article 17 b) de la loi no 89-426 du 6 juillet 1989, contesté auprès de la commission départementale de conciliation à …, le montant du loyer qui lui a été notifié par N … (bailleur) dans le délai prescrit par la loi. Attendu que la commission n’a pu concilier les parties et a constaté leur désaccord par le procès-verbal dressé le … dans lequel elle donne son avis. Attendu qu’en raison des éléments contraires produits de part et d’autre et de l’éloignement des positions respectives des parties, il est…