Modèle de mention au dossier ordonnant une vérification personnelle dans le cadre des mesures d’instruction
Formule de mention au dossier ordonnant une vérification personnelle.
« Par mention au dossier en date du …, il est ordonné une vérification personnelle du juge de ce tribunal, qui aura lieu le … (date) à … (heure) à … (lieu).
Si une consultation est nécessaire, il y a lieu d’ajouter : « M. … (nom, prénoms), domicilié … (adresse), désigné en qualité de consultant, accompagnera le juge sur les lieux (ou) se rendra à l’audience si la vérification doit être exécutée à l’audience ; M. … (nom, prénoms) versera au consultant une provision de … euros à valoir sur sa rémunération avant le … …
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