Modèle de procès-verbal
Formule de procès-verbal.
Le … (date)
Devant le tribunal de … de …
siégeant … (en chambre du conseil ou en audience publique), composé de MM. …
ou
Devant M. …, juge de …
siégeant … (en chambre du conseil ou en audience publique),
assisté de M. …, greffier,
éventuellement en présence de M. …, procureur de la République,
et ce, en exécution … (du jugement, de l’ordonnance, de la décision) rendu(e) le … par ledit … (tribunal ou juge),
Ont comparu :
M. … X (prénoms, nom de la personne à qui est déféré le serment)
demeurant … (adresse)
assisté de Me …, avocat,
et :
M. … Y (prénoms, nom de la…
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