Règlementation spécifique

Réglementation antérieure au 1er janvier 2013. La loi Lagarde no 2010-737 du 1er juillet 2010 a prévu un encadrement particulier de l’opération de crédit consistant à regrouper plusieurs emprunts antérieurs, pour se substituer à eux. Le régime de ces opérations est désormais fixé par les articles L. 314-10 à L. 314-13, R. 314-18 à R. 314-21 (anc. art. L. 313-15, R. 311-3, R. 312-1, et R. 313-11 à R. 313-14) du Code de la consommation : avant le 1er mai 2011, date d’entrée en vigueur de la loi Lagarde, l’opération de regroupement n’était pas réglementée, et prenait habituellement la forme d…