Le cadre et les attributions du consentement à prélèvement et don d’organes

Fondement de la déclaration de consentement. Les articles L. 1231-1 à L. 1231-4 du Code de la santé publique réglementent le prélèvement et le don d’organes, appliquant les principes de la loi no 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique ayant complété, sur ce point, la loi no 94-654 du 29 juillet 1994 relative, notamment, au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain. Ils sont complétés par les articles R. 1231-1 et suivants du même code. Finalité de la déclaration de consentement. Pour attirer l’attention des donneurs sur les risques encourus…