L’organisation du consentement à prélèvement et don d’organes

Réception de la demande. En cas d’urgence, le consentement peut être recueilli par tout moyen par le procureur de la République. On peut donc légitimement penser que la demande est également faite, dans ces circonstances, par tout moyen. Dans la majeure partie des cas, une demande écrite sera déposée ou adressée au greffe du tribunal. En cas de demande verbale, le greffe l’enregistrera par procès-verbal. La nomenclature des affaires civiles, prévoit l’enregistrement au répertoire général civil sous le code « nature d’affaires » 14F et le code « procédure » 0A. La procédure n’est pas…