Modèle de certificat de non-opposition à décision rendue en matière de redressement ou liquidation judiciaire

Formule de certificat de non-opposition à décision rendue en matière de redressement ou liquidation judiciaires. Le directeur de greffe du tribunal judiciaire de …, soussigné, Vu le jugement rendu le … par le tribunal judiciaire de … à l’encontre de : M. … demeurant … Vu la publication de ce jugement au BODACC en date du … Certifie qu’aucune déclaration d’opposition à cette décision n’a été déposée au greffe dans les dix jours de ladite publication. En foi de quoi a été délivré le présent certificat pour servir et valoir ce que de droit. Le … Le directeur de greffe,