Recherche avancée

Modèle de procès-verbal d’installation d’un magistrat

Installation d’un professionnel
Publié le 31 juillet 2017 - Mis à jour le 27 février 2020
Modèle

À l’audience solennelle du tribunal de grande instance de … du … (date) à … heures, présidée par M. … président dudit tribunal, assistée par M. … directeur des services de greffe,

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article