Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de procuration dans le cadre de l’acceptation et renonciation à succession

Mis à jour le

 Modèle de procuration1  Je soussigné(e), (nom) …, (prénoms) … né(e) le…, à… célibataire, ou veuf (veuve) ou époux (épouse) en premières noces, divorcé(e), non remarié(e), de (nom) …, (prénoms) … en deuxièmes noces de (nom) …, (prénoms) … profession… domicilié(e) à… certifie sur l’honneur ne faire l’objet d’aucune mesure de protection me privant de ma capacité juridique, (S’il s’agit d’une procuration aux fins de renoncer, ajouter la formule suivante : Affirme en outre n’avoir diverti ou recelé aucun effet de la succession, ni effectué directement ou indirectement aucun acte pouvant me…
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