Modèle d’attestation de pacte civil de solidarité remise aux partenaires

Attestation de pacs remise aux partenaires : formule. Tribunal d’instance de … Attestation de pacte civil de solidarité Le greffier en chef – le greffier du tribunal d’instance de céans atteste qu’une déclaration conjointe de conclusion d’un pacte civil de solidarité a été inscrite sur le registre tenu à cet effet audit tribunal le … (date de l’enregistrement) entre (nom et prénoms) né(e) le … à … et (nom et prénoms) né(e) le … à … Attestation délivrée pour valoir ce que de droit le …Le greffier en chef Le greffier,