Modèle de la constatation du service fait dans le cadre des frais de fonctionnement des juridictions

Formule de la constatation du service fait. Ministère de la Justice Cour d’appel de … Tribunal d’instance de …. Affaire suivie par … Tel. : … CONSTATATION DU SERVICE FAIT 1 horizontal   1 horizontal   Je soussigné(e) … (Nom, prénoms) Certifie que la fourniture/la prestation décrite ci-dessous (à détailler) : A été livrée/exécutée le … Conformément à la commande du … No commande : Sans réserve ou avec réserves (*) – En cas de réserve, elles doivent être précisées ci-après Nom et prénoms du signataire Date, signature et tampon     (*) Rayer la mention inutile Document à…