Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de renvoi aux partenaires de leur convention modifiée après enregistrement

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Renvoi aux partenaires de leur convention modifiée après enregistrement : formule. Tribunal d’instance de … Cabinet du greffier en chef Le greffier en chef – le greffier du tribunal d’instance de céans a l’honneur de vous retourner votre convention modifiée de pacte civil de solidarité, après avoir inscrit cette déclaration de modification sur le registre portant l’enregistrement de la déclaration initiale de pacte civil de solidarité no …Le greffier en chef Le greffier,  
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