Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Enregistrement du recours de la partie prenante par déclaration au greffe

Mis à jour le

Enregistrement du recours de la partie prenante par déclaration au greffe. Le … (date) Devant Nous …, greffier au tribunal de (grande) instance de … s’est présenté M. … (nom, prénoms, profession, domicile), lequel a déclaré former un recours devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de … à l’encontre de l’ordonnance de taxe rendue à son profit le … pour … (nature des frais ou du mémoire taxé) dans l’affaire … (identification sommaire de l’affaire), qui diffère de sa demande sur les points suivants : … (indiquer les points de divergence). Et Nous avons signé avec le comparant…
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